Mes articles dans AGORAVOX (qui n'est plus ce qu'il était...) -signés: ZEN)-

mercredi 7 janvier 2009

Fin du juge d'instruction ?

Risque de graves déséquilibres dans notre sytème judiciaire ?

Dans la procédure pénale, le juge d’instruction est un magistrat chargé de rassembler l'ensemble des éléments d'une infraction pour permettre l'éventuel jugement de son auteur. Il est obligatoirement saisi lorsqu’un crime est commis et souvent pour les délits graves et complexes


" Beaucoup de professionnels récusent l'idée de supprimer le juge d'instruction, ses faiblesses ont été pointées par les mêmes interlocuteurs. L'ancien Garde des Sceaux, l'avocat Pascal Clément, l'avait rappelé lors de son audition par la commission Outreau______Enfin, l'alors-ministre de la Justice soulignait son attachement au système français: "Notre système est, en réalité, le plus égalitaire de tous. Il garantit une enquête de même qualité et de même neutralité quel que soit le niveau de revenus ou la position sociale des parties en cause."C'est l'une des critiques les plus vives adressées aux tenants du système accusatoire à l'anglo-saxonne: supprimer le juge d'instruction reviendrait à promouvoir une justice à deux vitesses. "Et avec un parquet qui ne sera jamais indépendant en France", ajoute le président de l'USM."

Magistrats et politiques s'insurgent contre la suppression du juge d'instruction:
"... "C'est la mort d'un système judiciaire indépendant, puisque le parquet est entre les mains du pouvoir", s'alarme Emmanuelle Perreux, du Syndicat de la magistrature. Pour Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats, il s'agit avant tout "de venger les hommes politiques d'actions positives des juges d'instruction dans les années 1980 et 1990 dans des affaires de corruption". En conséquence, les deux syndicats appellent au boycott de la cérémonie prévue mercredi en présence de M. Sarkozy..."

-Les magistrats inquiets devant la fin envisagée du juge d’instruction:
"...Laurence Mollaret se demandait «ce qui restera des affaires sensibles, qui seront d’autant plus facilement occultées que le parquet déterminera seul le champ des investigations».
«C’est une régression majeure pour les libertés individuelles. Le pouvoir politique veut régler son compte à un juge indépendant qui s’en est pris depuis les années 80 aux hommes politiques et aux grands patrons», estimait aussi Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).
«Dans un certain nombre d’affaires, on a pu constater que c’est le juge d’instruction qui a soulevé des lièvres que le parquet n’aurait pas soulevés tout seul», soulignait Me Paul-Albert Iweins, président du CNB.

-Que fait le juge d’instruction?:
"...– Le juge d’instruction instruit-il toujours à charge et à décharge? Et existe-t-il des contre-pouvoirs?
«Le texte dit "à charge et à décharge". Après ça dépend de ce que les hommes en font. Peut-être que certains dérapent. Dans une logique un peu policière, oubliant qu’ils sont magistrats et ne se vivant que comme des enquêteurs, ils cherchent à coincer le suspect. Mais il y a quand même des garde-fous. Si un juge d’instruction agit ainsi, les avocats peuvent intervenir. Depuis 1993, l’avocat peut en effet faire des demandes d’actes:
contre-expertise psychiatrique, confrontation, reconstitution, expertise génétique… Tout ce qui va pouvoir prouver la bonne foi du client. Et si le juge d’instruction refuse, l’avocat peut faire appel de cette décision. Le juge d’instruction est moins puissant qu’il y a trente ans. Les dérapages sont normalement moins évidents.»
– Pourquoi ne pas remplacer le juge d’instruction par un collège?
«Si matériellement c’est possible, pourquoi pas ? Ce serait intéressant dans les dossiers contestés. Mais on peut déjà demander une co-saisine.
Le juge Burgaud aurait pu demander qu’un collègue travaille avec lui sur le dossier. On pourrait imaginer que ça devienne obligatoire dans les affaires criminelles et pour les délits où la détention est envisagée. On peut aussi tout bonnement supprimer le juge d’instruction. Mais si on confie l’instruction au procureur, il faut révolutionner le système et rendre le parquet indépendant. Ce qu’il n’est pas aujourd’hui.»
------------------------------------
"...
Renaud Van Ruymbeke conseille ... au pouvoir politique de «faire preuve de courage» et ne plus se contenter de replâtrer la procédure pénale. «Il devient urgent de remettre radicalement en cause une procédure pénale obsolète héritée de Napoléon», écrit-il dans son Que sais-je? (Le Juge d'instruction, actualisé en novembre 2008). Après d'autres, et comme Nicolas Sarkozy, Renaud Van Ruymbeke préconise que l'enquête et l'instruction soient concentrées entre les mains du parquet. Il suggère aussi qu'un «juge de l'instruction» donne son accord préalable pour la prise de décision attentatoire aux libertés (perquisitions, écoutes, détention).Mais le juge Van Ruymbeke ajoute aussitôt: «Une telle réforme se heurte à un écueil à peine dissimulé de libertés individuelles. Le ministère public ne deviendrait-il pas trop puissant? Quel serait le recours du citoyen face à son action ou à son inaction? Développer les pouvoirs du ministère public au détriment des juges indépendants du pouvoir exécutif dans l'instruction des affaires les plus graves n'impliquerait-il pas un recul fondamental de notre droit? Une seule réponse permet de surmonter cet obstacle: rendre les procureurs indépendants du pouvoir exécutif à l'instar de ce qu'ont réalisé d'autres démocraties(Mediapart)
-------------------------
"...Une nouvelle illustration de la reprise en main des parquets est intervenue, vendredi, dans la foulée de la réforme judiciaire annoncée par Nicolas Sarkozy. Ce 9 janvier, le procureur de Nancy a convoqué tous les magistrats de son parquet qui venaient d'applaudir un discours sur l'indépendance de la justice tenu par la présidente du tribunal de grande instance.Lors de l'audience solennelle de rentrée, à Nancy, cette magistrate avait exprimé sa «grande interrogation sur le sens du discours du chef de l'Etat, avant même le dépôt du rapport de la commission Léger (sur la réforme de la procédure pénale, dont les conclusions sont prévues en juillet), avant surtout tout débat parlementaire». Avant d'ajouter: «L'indépendance est la seule garantie d'une bonne justice, puisqu'elle oblige à l'impartialité, à l'objectivité, à la neutralité, mais qu'elle met aussi le juge à l'abri de l'intrusion d'autres pouvoirs».Tous les magistrats présents, aussi bien du siège que du parquet, s'étaient alors mis debout pour applaudir ce discours - à l'exception du procureur de Nancy. Tous les parquetiers sont désormais convoqués par ce dernier pour avoir applaudi un autre magistrat... Un élément de plus dans le dossier de la reprise en main de la magistrature (ici dans Mediapart).
______________________________
-Supprimer le juge d'instruction ? "Une régression démocratique" | Rue89
-«Une remise en cause fondamentale de la séparation des pouvoirs»
-La Justice à l’heure de la France d’après : quels changements ? | AgoraVox:
"...L’idée défendue par Monsieur Sarkozy est d’adapter le système français à une procédure pénale de type anglo-saxon, c’est à dire posée sur le mode accusatoire et non plus inquisitoire. En d’autres termes, ce sont les parties à qui l’on confira le soin d’apporter les preuves qui servent leur cause. Lesdites preuves étant, par la suite, discutées devant le juge qui les apprécie librement. On pense ainsi que la vérité sortira du débat contradictoire entre les parties, et que le dernier mot sera prononcé par le juge. ...Or, avec la proposition du Président de la République, un regroupement se ferait entre l’instruction et la poursuite. En dépit des garanties dont peuvent bénéficier aujourd’hui les personnes accusés – à tort ou à raison – un tel procédé serait évidemment préjudiciable aux justiciables...Malgré les garanties dont bénéficie aujourd’hui la personne mise en cause, il va de soi qu’un tel procédé mettrait à mal l’impartialité des personnes chargées d’instruire le procès. Si l’on peut en effet admettre de confier la recherche des preuves à l’une des parties du procès pénal, c’est à la condition que la même faculté soit confiée à l’autre partie. Comme dit précédemment, c’est l’équilibre des forces, entre les parties, qui peut favoriser la vérité...Si le Ministère peut collecter des preuves à charges, le prévenu doit également pouvoir faire de même, à travers son avocat.Et pour que cela soit rendu possible, il est absolument nécessaire que les deux parties – forcément partisanes – disposent de moyens analogues. Avec la procédure réquisitoire, le juge d’instruction peut faire appel à la police judiciaire...Comme le Ministère Public (en la personne du procureur). Dans une procédure accusatoire, ce droit devrait être rendu possible pour la Défense, comme il l’est pour le Procureur...Sans quoi le procès ne pourra être qu’une sinistre farce.Dans les systèmes anglo-saxons la puissance du ministère public a pour contrepartie de très robustes garanties au profit de la personne mise en cause. Si le Gouvernement, et le Parlement – sur proposition du Président de la République et par le biais de son Premier Ministre – envisagent un big bang juridique...Il convient que ces mêmes garanties soient apportées...Sans quoi la Justice ne sera plus qu’un nom..."
-On achève bien les juges d'instruction...
Juge d'instruction - Wikipédia
-Juge d'instruction - Service-public.fr

Conclusion:.Il faudra transformer les avocats français en enquêteurs __ à l'américaine__ avec obligation du parquet de faire connaitre toutes les pièces du dossier à la défense ...Multiplication par cent ou 1000 des frais d'avocats ....Double enquête ...
Enquête multipliée par deux, arrangement de type américain __ accord sur la sentence requise __ avec les riches
Les pauvres condamnés par défaut de moyens au maximum des réquisitions possibles...?

Aucun commentaire: