Mes articles dans AGORAVOX (qui n'est plus ce qu'il était...) -signés: ZEN)-

jeudi 12 mars 2009

Secret défense: jusqu'où ?


Si le principe de secret défense ne fait problème dans aucun Etat , son contenu peut être matière à discussion critique et peut parfois susciter de légitimes réserves en ce qui concerne le droit, les libertés, dont celle de l'information. (On connaît nombre de dérives passées )
C'est le cas de la disposition qui figure dans le projet de loi de programmation militaire pour 2009-2014


"Le principal syndicat de magistrats français a demandé vendredi l'abandon d'un projet restreignant l'accès des juges à des lieux sensibles tels que la présidence de la République, des ministères, les services secrets ou de grandes sociétés. Cette disposition figure dans le projet de loi de programmation militaire pour 2009-2014, qui doit être soumis dans les prochaines semaines au vote du Parlement. "Ce texte constitue une violation flagrante du principe de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif pourra directement faire obstacle à un acte juridictionnel", a dit à Reuters Laurent Bedouet, secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire). Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, s'était déjà élevé jeudi contre ce qu'il considère comme une "nouvelle atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire". Le texte officiel de ce projet précise s'appuyer sur les préconisations du Conseil d'Etat, qui, dans un avis datant d'avril 2007, a estimé que le législateur devait compléter les règles de procédure concernant le secret-défense."
_______________
"...Ce pouvoir, qui s’expose, comme aucun autre pouvoir avant lui, au regard de la presse et du peuple, se prépare à jeter un voile protecteur sur toutes les activités qu’il estimera lui-même secrètes. Que le peuple surtout ne sache rien ; après la concentration du pouvoir dans les mains de l’exécutif se prépare la création des zones de pouvoir furtives..." (D.B.)
___________________

-Du secret défense à la défense des secrets d’Etat:
"Le projet de loi n° 1216 relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 (articles 12 à 14) va accroître sans limites précises les zones d’influences protectrice du secret défense en laissant le dessin de ses contours, au coup par coup, entre les mains du gouvernement. Le voile du secret va donc s’étendre sur de grands pans de l’activité gouvernementale.Dès que l’Etat estimera que cela peut gêner ses petites et grandes manœuvres d’arrière-cuisine, citoyens, journalistes, magistrats, associations de défense se verront opposer à leurs questions un secret étendu : sur les risques d’une explosion, une fuite nucléaire, un accident maritime, un trafic d’arme, un fichage en réseau.Le verrouillage des secrets d’Etat est donc en bonne voie et dans de bonnes mains bien contrôlées. L’extension du sanctuaire de secret défense vise à entraver la manifestation de la vérité. Ce pouvoir, qui s’expose, comme aucun autre pouvoir avant lui, au regard de la presse et du peuple, se prépare à jeter un voile protecteur sur toutes les activités qu’il estimera lui-même secrètes. Que le peuple surtout ne sache rien ; après la concentration du pouvoir dans les mains de l’exécutif se prépare la création des zones de pouvoir furtives.Ainsi, dès que de près ou de loin, un bureau, un processus informatique, un lieu de stockage, un document, une entreprise, du matériel, des produits chimiques ou nucléaires, des images, des fichiers pourront se rattacher d’une façon ou d’une autre à un supposé intérêt supérieur de la nation, tombera sur lui l’écran protecteur de l’exécutif drapé dans un intérêt d’Etat fort indéfini. Nous savons tous depuis le célèbre «l’Etat c’est moi» que, de secret de la défense en secret d’Etat puis en secret du monarque, on finit toujours en secret de cabinet ou en cabinet des secrets. D’évidence, si le tout-à-l’égout voit le jour au Cap Nègre, ses confidentiels tuyaux qui conduiront au sein des seins des vacances présidentielles deviendront des «lieux classifiés secret défense».
Cette réforme crée un risque majeur d’étendre à l’infini la liste des lieux et des personnes intouchables ." (D.Barella)

-Au royaume du secret défense | Mediapart:
"...Jusqu'à sa mention, lundi 9 mars, sur le blog du socialiste Jean-Louis Bianco, nous n'avions pas remarqué, et nous n'étions pas les seuls, ce nouveau coup d'Etat à froid. Pourtant il avait déjà fait l'objet, le 24 février, d'une forte alerte, sur son blog là aussi, du magistrat Dominique Barella, ancien président de l'Union syndicale des magistrats, suivie le 27 février de dépêches d'agences répercutant les communiqués de protestation venus de cette organisation majoritaire ainsi que du Syndicat de la magistrature, dont la protestation est consultable en ligne.
Cependant, ces réactions opportunes furent elles-mêmes tardives puisque le corps du délit a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2008. Il est à l'examen de la commission de la défense nationale depuis le 19 novembre 2008, de la commission des lois depuis le 4 février et de la commission des affaires étrangères depuis le 18 février. Pourtant, jusqu'à cette mise en garde venue d'un magistrat attentif, aucun signe, aucune information, aucune protestation publique d'un parlementaire de l'opposition. Et l'on s'étonne que, parfois, l'opinion se demande où est passée la gauche...
Heureusement, celle-ci se réveille, enfin. Mardi 10 mars, alors que le Parti socialiste validait son livre noir des atteintes aux libertés, dévoilé par Mediapart, son bureau national diffusait un communiqué de protestation. Car cette affaire est immensément grave. Au détour du traditionnel projet de loi de programmation militaire 2009-2014, présenté par le ministre de la défense, Hervé Morin, le gouvernement a discrètement glissé un chapitre VI intitulé « Dispositions relatives au secret de la défense nationale ». Son objectif ? Elargir démesurément le champ d'application du secret défense et limiter sévèrement les pouvoirs d'enquête des juges d'instruction, ces magistrats trop curieux et trop indépendants dont, depuis, la disparition a été exigée par Nicolas Sarkozy.Ce projet étend tout à la fois la notion, le territoire et la protection du secret défense. Trois verrous supplémentaires donc. Le premier se fait par la substitution, dans les textes en vigueur sur le secret défense, du mot « information » au mot « renseignement ». Le concept d' « informations », « plus générique » selon l'exposé des motifs du projet de loi, ce qui, ici, signifie plus large et plus flou, va donc remplacer la notion, plus précise et plus limitative, de « renseignements ». Mieux encore, elle sera complétée par la protection des « réseaux informatiques ». Bref, si ce projet est adopté en l'état, le secret défense protégera ce que l'Etat, et lui seul, entendra par « informations, réseaux informatiques » relevant de cette protection..." (E.Plenel)

- Extension abusive du secret défense
-L’extension du “Secret défense” relance la polémique sur les atteintes aux libertés publiques | AgoraVox
- Le gouvernement verrouille le secret défense
-La réforme du secret-défense fait débat
-Cet archaïque secret d'Etat,

Aucun commentaire: