Libre marché scolaire?

Où est l'esprit de Jules Ferry?

"Ce nouveau dispositif législatif est en rupture avec la logique même de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État implantées sur son territoire, et elles seules. La loi Carle, elle, comme l'article 89 de la loi de 2004 aggrave cette loi Debré et crée de nouvelles obligations, ici l’usager se voit attribuer le droit, sans accord préalable, d’imposer le financement de sa scolarité dans toutes les écoles privées hors de sa commune de résidence. Jusqu’à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l’École et la Commune. Aujourd’hui, on introduit une relation marchande usager-Commune avec un chèque éducation utilisable hors commune."
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La proposition de loi Carle, adoptée le 10 décembre 2008 par le Sénat, passe à l’Assemblée, ce jeudi.
"Une vive inquiétude est en train de naître dans le milieu éducatif. Initialement prévue le 15 puis le 18 juin, la proposition de loi Carle, déjà adoptée par le Sénat le 10 décembre 2008, passera à l’Assemblée à la fin du mois. Le texte, qui vise à clarifier les responsabilités des communes concernant le financement des écoles élémentaires privées, prévoit « la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ».
En jeu avec cette proposition de loi Carle, selon ses promoteurs : la « liberté de l’enseignement », et une « parité » de traitement permettant l’égal accès des enfants au public, et au privé. Habile et perverse manipulation de concepts, dont on imagine aisément l’impact tout autre qui serait la sienne, si elle venait à toucher au secteur de la santé, contraignant les communes à financer les soins des malades dans les cliniques privées des beaux quartiers, au mépris de son hôpital public… Devant la bronca provoquée par une première version du texte, le Sénat s’était finalement résolu, fin 2008, à abroger l’article de la colère…
Le texte passe, ce jeudi, à l’Assemblée nationale. Mais un certain nombre de députés ont déjà exprimé leurs réticences. La question qui fâche, c’est le député UMP des Yvelines, Pierre Cardo, qui la met sur la table : « Si l’on autorise une famille à inscrire un enfant dans l’école privée d’une autre commune parce que la commune de résidence ne propose pas la restauration ou la garde, pourquoi n’est-il précisé nulle part que l’école privée doit elle-même proposer ces prestations ? »… Cardo va plus loin, évoquant son expérience de « maire de banlieue » : « Dans une ville qui connaît de nombreuses difficultés, les parents ne songent qu’à une chose : inscrire leurs enfants ailleurs. Il en résulte une concentration des difficultés dans certains établissements et un effet de ghettoïsation qui sont catastrophiques ». Une crainte partagée par la députée UMP de Paris, Françoise de Panafieu, qui juge « indispensable de prévoir une autorité de contrôle si nous voulons éviter une logique de ghettoïsation »...Dans l’opposition, les craintes sont aussi fortes. Martine Billard, députée Verts, enfonce le clou : « dans les cas où le nombre d’élèves est proche du seuil de fermeture d’une classe, la loi risque de s’appliquer au détriment des écoles publiques et au profit des écoles privées. L’école publique est censée accueillir tout enfant. Pourquoi prévoir qu’elle pourrait ne pas disposer des capacités d’accueil nécessaires ? ». Au PS, les positions sont plus floues. Les défenseurs traditionnels, alliés « naturels » du service public d’éducation, partent en ordre de bataille dispersé. « Nous ne sommes pas encore crédibles », avait diagnostiqué Martine Aubry au lendemain du récent fiasco que l’on sait… À défaut d’être crédible, faut-il rappeler que le PS n’a finalement, jamais été sur ces questions, ni limpide, ni réellement audible ?En vue de l’examen définitif et tout proche de la loi Carle à l’Assemblée, les laïques fédérés au sein du CNAL (Comité national d’action laïque) implorent les députés d’adopter le seul article 3 de la loi Carle, qui abroge l’article 89. Et les invite « à saisir le Conseil Constitutionnel » le cas échéant : « Ce qui « déclenche » le financement du forfait n’est plus le contrat qui lie la commune avec son école privée mais le choix d’une famille qui décide de scolariser son enfant dans un établissement privé d’une autre commune. C’est une étape vers un libre marché scolaire »…

- La loi Carle privilégie le privé
-Loi Carle : les municipalités ponctionnées pour financer les écoles privées !
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- Quel est le statut des établissements universitaires privés ?
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- Ecole publique : danger !
-E.N. : grandes manoeuvres ?...