Silence! on transpose...

Une réforme (maintenant) silencieuse

_Bolkestein revient, furtivement...vers la loi du marché appliquée à tous les services, même sociaux

_Après les vifs débats de 2004-2005, une sourdine fut mise sur les mesures préconisées par la directive Bolkestein: trop tôt, trop de vagues, trop de résistances...
Mais elle revient , subrepticement, sans tapage, pour ne pas ne pas provoquer de rejet (1)
"La version actuelle de la directive, principal outil de mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne, consacre le principe de « libre prestation de services », une des dispositions du traité de Rome, et le champ d’application concerne bien les services publics, du moins les « services d’intérêt économique général » (SIEG), c’est-à-dire les transports, les services postaux, l’approvisionnement en eau, l’électricité, le traitement des déchets, etc. Auxquels il faut ajouter les services aux entreprises, les services fournis à la fois aux entreprises et aux consommateurs."
______"Ce texte s'inscrit dans le processus de réformes économiques lancé par le Conseil européen de Lisbonne en 2000 pour faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde à l'horizon 2010. En effet, malgré la libéralisation du marché intérieur des marchandises, l'Union connaît un retard très important dans la mise en place d'un véritable marché intérieur des services, qui représente pourtant 53,6% du PIB de l'Union (hors administrations publiques et services sociaux) et 70% des emplois, mais seulement 20% des échanges intra-communautaires. La directive finalise ainsi le processus de mise en place d'un grand marché européen dans lequel circulent librement les personnes, les biens, les capitaux et les services"
_Une transposition à petits pas, mais un casse-tête , alors que l'harmonisation n'est pas réalisée
"La directive de libéralisation des services, dite Bolkestein, du nom de son créateur, est en cours de transposition en France. Sans bruit ni volonté gouvernementale de mettre en débat cette étape importante...
La directive Bolkestein est donc de retour. Ni morte, ni enterrée, comme on a pu l’entendre en 2005 de la part de Jacques Chirac encore président de la République. Elle est même d’une brûlante actualité : une courte passe d’armes entre la Confédération européenne des syndicats (CES) et la présidence suédoise de l’Union européenne, passée inaperçue en France, eut lieu le 23 septembre, la veille du Conseil européen sur la compétitivité. La présidence suédoise y a déclaré que « la directive sur les services peut permettre à l’Europe de sortir plus rapidement de la crise économique. » Ce à quoi la CES a immédiatement rétorqué : « La Présidence semble de plus en plus coupée de la réalité de la pire crise économique depuis la Grande Dépression […]. Si vous souhaitez lutter contre la crise, vous devez investir dans un vaste plan de relance européen et mettre fin à la domination des principes de marché à court terme », ainsi qu’aux « obsessions idéologiques » de la directive sur les services...
Cette charge inhabituelle de la part de la CES met en évidence l’étape cruciale actuellement en cours, particulièrement en France. Dans le plus grand silence. Rien ne filtre des négociations secteur par secteur, ou peu de choses. L’étonnant mutisme gouvernemental est expliqué dans un rapport sur l’état de la transposition de la directive sur les services, présenté le 17 juin par le sénateur UMP Jean Bizet, quelques jours après les élections européennes. On y apprend que le gouvernement a abandonné l’idée d’un projet de loi-cadre pour transposer la directive services, en raison « des considérations politiques tenant à la forte sensibilité des implications de la “directive services”, sur les professions réglementées par exemple. Une loi-cadre de transposition pourrait en effet servir d’“épouvantail” à tous ceux qui seraient tentés d’instrumentaliser un exercice essentiellement technique à des fins électorales. Elle ne doit pas constituer un prétexte à la “cristallisation” des mécontentements de tous ordres, d’autant plus nombreux en période de crise »... La directive sur les services inclut les services fournis aux entreprises et aux consommateurs, et surtout les services publics, nommés par la Commission « services d’intérêt économique général » (transports, services postaux, approvisionnement en eau, électricité, traitement des déchets, etc.)... L’exclusion des services de santé et des services sociaux (SSIG, selon la terminologie communautaire) n’est que provisoire.
« Il n’est pas inenvisageable que certains secteurs aujourd’hui exclus du champ de la directive y soient réintégrés à l’avenir, à la demande des professionnels eux-mêmes », prévient le rapport Bizet. Car les règles du jeu fixées par la directive sur les services peuvent changer en cours de route : 2010, première année d’application, sera l’occasion de procéder à d’éventuels « ajustements ». Surtout, le 28 décembre 2011, et par la suite tous les trois ans, la Commission présentera un rapport sur l’application de la directive, « accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications et de mesures supplémentaires concernant les questions exclues du champ d’application de la directive »..."
________________C'est la notion même de service public qui est en question. L'objectif à terme est la PRIVATISATION TOTALE DES SERVICES PUBLICS.
Un marché de dupe, car finalement la concurrence coûte cher et devient souvent absurde.
Le culte de la performance , calquée sur le monde de l'entreprise, dénature le sens du service public.
La République low cost est en route. EDF est sur la voie de la privatisation. La santé sera-t-elle bientôt un luxe?
________________

(1)"Si l'on diminue les dépenses de fonctionnement, il faut veiller à ne pas diminuer la quantité de service, quitte à ce que la qualité baisse. On peut réduire, par exemple, les crédits de fonctionnement aux écoles et aux universités, mais il serait dangeureux de restreindre le nombre d'élèves ou d'étudiants. Les familles réagiront violemment à un refus d'inscription de leurs enfants, mais non à une baisse graduelle de la qualité de l'enseignement.
Cela se fait au coup par coup, dans une école et non dans un établissement voisin, de telle sorte qu'on évite un mécontentement général de la population."

Cahier de politique économique" n°13 de l'OCDE