*L'usage des autoroutes est en principe gratuit
*Les autoroutes ont été bradées (Cour des Comptes)
*Une privatisation illégitime (F.Bayrou) *Les autoroutes restent dans le domaine public, c'est le droit de les exploiter pendant une certaine durée qui sera confiée à des entreprises qui deviennent privées. A l'échéance des concessions, entre 2026 et 2032, celles-ci reviendront à l'État qui pourra les concéder de nouveau ». (D.Perben)
_____ Une vraie manne!
L'avenir a été sacrifié au présent
__Opacité et profit restent d'actualité, quelques années après la décision De Villepin
« Distorsion entre péages et coûts », « opacité des tarifs », « maximisation des recettes » : la Cour des comptes formule dès 2008 les nombreuses incohérences et dérives du système autoroutier français, « devenu trop favorable aux concessionnaires ». Les magistrats dénoncent notamment la coexistence de plusieurs régimes juridiques « qui donnent au système de détermination des péages un caractère disparate, voire arbitraire ». Les concessionnaires profitent aussi d’une indexation contractuelle sur les prix, injustifiée au regard de leur gain de productivité, et de « hausses additionnelles mal étayées ». Leur meilleure astuce réside dans la technique du « foisonnement ». Celle-ci consiste à respecter en principe les tarifs moyens accordés, tout en faisant porter les hausses en priorité sur les trajets les plus fréquentés. Le tarif de l’itinéraire Mantes-Gaillon, par exemple, a pu grimper de 5,1 % par an pendant douze ans. Au total, note la Cour, « les recettes effectives des sociétés concessionnaires augmentent plus qu’elles ne le devraient par rapport aux niveaux de tarifs affichés et aux hausses accordées ».
Un an après cette première enquête, la Cour constate que l’accroissement des recettes demeure élevé : « Au premier semestre 2008, les recettes de péage ont progressé respectivement de 4,8 % et 4,5 % pour les groupes ASF et APRR, et les produits totaux d’exploitation de 5,6 % pour le groupe Sanef, dans un contexte de quasi-stagnation de leur trafic. » Et, quand les magistrats insistent pour clarifier le système, compenser les hausses injustifiées ou revoir l’indexation, tant les concessionnaires que le gouvernement leur opposent le strict respect du sacro-saint « contrat » et « l’équilibre financier de la concession tel qu’il a pu être établi à son origine».
Tant que les dividendes étaient réinvestis dans les infrastructures,
la complaisance de l’administration vis-à-vis des concessionnaires
n’était pas forcément contraire à l’intérêt public. Mais après la
privatisation, les pouvoirs publics ont continué à homologuer sans
rechigner des tarifs de plus en plus favorables aux actionnaires. L’Etat
renonçait ainsi à exercer ce qu’il lui restait d’autorité
réglementaire, au détriment de l’usager...Les principaux actionnaires des sociétés d’autoroutes sont issus du BTP. On y retrouve les financiers traditionnels des campagnes électorales. Et c’est donc sans surprise que l’on voit arriver à la tête de l’une d’entre elles l’un des chouchous des oligarques français, M. Alain Minc, nommé à la fin de 2011 à la présidence de la Sanef.
Les acteurs du système autoroutier illustrent en définitive cette coalition d’adversaires des grands services publics décrite par l’économiste James K. Galbraith : « Aucune de ces entreprises n’a intérêt à rétrécir l’Etat, et c’est ce qui les distingue des conservateurs à principes. Sans l’Etat et ses interventions économiques, elles n’existeraient pas elles-mêmes, et elles ne pourraient pas jouir du pouvoir de marché qu’elles sont parvenues à exercer. Leur raison d’être est plutôt de tirer de l’argent de l’Etat — tant qu’elles le contrôlent .. »
- Face aux sociétés d’autoroutes, un Etat incompétent
- La Cour des comptes épingle les tarifs des péages
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