Malaise dans la Magistrature...
>>-BUDGET DE LA JUSTICE : LA FRANCE DESCEND AU 35 ° RANG EUROPEEN<<
-Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat de la magistrature, a souligné les incohérences d'une politique "contraire aux buts qu'elle affiche". "Si dans ce pays, il s'agit véritablement de lutter contre la récidive et contre toutes les formes de délinquance, on s'y prend à l'envers car la politique qui est menée, c'est une politique d'exclusion, de systématisation de l'enfermement"_______________
Des juges en colère témoignent du quotidien d'une justice déglinguée | Mediapart:
"Un Journal des magistrats en colère a été ouvert sur le blog d'un avocat parisien, Maître Eolas. Une soixantaine d'entre eux y ont livré des témoignages circonstanciés sur une justice qui va mal. Ils pilonnent la politique gouvernementale conduite par Rachida Dati, à l'occasion de la journée de mobilisation organisée le 23 octobre dans la magistrature. «C'est l'extraordinaire maladresse confinant à l'incompétence de l'actuelle garde des Sceaux qui a conduit à ce projet un peu fou, note Maître Eolas, sur son site. Qu'elle en soit remerciée. Donner envie aux magistrats de s'exprimer ainsi, ce qui va tant contre leur culture, restera sa plus grande réussite.»D'ordinaire peu prolixes, les juges parlent des réalités de cette justice qu'ils rendent «au nom du peuple français». Entre lassitude et révolte, ils dénoncent les ravages de la justice-spectacle et de la communication politique, qui rebondissent sur chaque nouveau fait divers. Les magistrats en ont assez des réformes successives et contradictoires, des prisons surpeuplées qu'il faut, à la fois, remplir et vider au gré des injonctions gouvernementales. Bref, les magistrats en ont ras-le-bol de jouer le rôle de bouc émissaire...
«Mépriser, se défausser sur les autres de ses responsabilités, ne sont pas acceptables, écrit un juge de cour d'appel. Jouer le conflit entre l'opinion et les juges comme le fait la ministre, emboîtant en cela le pas du président de la République, est une stratégie certes, mais aussi une réelle atteinte à l'indépendance. Car il n'y a pas d'indépendance de la justice possible si celle-ci ne s'appuie pas sur un consensus suffisant, une confiance suffisante dans le fait que la décision du juge, fût-elle frustrante pour l'un ou l'autre, a une légitimité et une nécessité sociale.»...
«On lui demande aujourd'hui tout le contraire : décider de plus en plus vite, si possible avant le journal de 20 heures, communiquer, montrer de la compassion à l'égard des victimes, rendre toujours la décision attendue par l'opinion publique, et préparer sa défense en vue de la menace de dénonciation publique. La garde des Sceaux et la plupart de ses collègues ministres ont pour ligne de conduite de se montrer réactifs au moindre mouvement d'opinion, de donner l'illusion qu'ils ont pouvoir sur tout, de lancer tous les matins une nouvelle réforme, d'utiliser les médias pour "communiquer", c'est-à-dire pour se forger une image plutôt que de convaincre du bien-fondé d'une politique. Elle souhaiterait que nous suivions cet exemple et que nous sachions, comme elle, communiquer et être réactif...
«La ministre fait voter les peines plancher : pas besoin d'être un génie pour se douter qu'il faut prévoir des prisons pour mettre les futurs condamnés. Mais pour construire une prison, il faut des années. Pas le temps pour la ministre, il faut que tout soit fait tout de suite.
Bilan : aujourd'hui, la ministre qui ordonne aux procureurs généraux d'avoir des résultats en matière de peines plancher, les prisons qui débordent, et la même ministre qui, en même temps, prépare une loi pénitentiaire où il est prévu d'aménager (= de ne pas incarcérer) les délinquants qui ont une peine inférieure ou égale à 2 ans.»
Vu par JB, juge d'instruction : «Que penser de ces lois d'apparat, toujours plus répressives et de ces circulaires qui suivent et qui nous "invitent" à privilégier autant que possible les aménagements de peine (pour être plus clair, la sortie de détention) ? Et s'il survient un drame, à qui la faute ? Que penser de toutes ces réformes qui viennent s'accumuler aux précédentes tous les ans, qui ne sont pas préparées et qui créent un sentiment d'insécurité juridique pour les magistrats ? Que penser de cette nouvelle commission à peine installée pour la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale, alors même que les réformes de procédure pénale sont de l'ordre de plusieurs par an ?»...
«Il n'est pas ici question de sensiblerie. Ce qui se joue est tout autre, c'est une inversion des principes fondateurs du droit, au nom de la lutte contre la récidive : automaticité des peines en lieu et place de l'individualisation, systématisation de la détention, abandon de la motivation des décisions. Comment, en modifiant les outils avec lesquels on rend une décision pénale, on en conditionne le résultat dans le sens de la détention immédiate. Comment on lie les mains, mais aussi l'esprit, des juges....
Un jeune parquetier raconte sa «confrontation avec une justice bricolée»: «Accepter, pour écluser les stocks, de juger 30 dossiers dans l'après-midi, faire attendre, auteurs et victimes de 14 à 23 heures pour voir examiner leur affaire, diriger 30 enquêtes en même temps par téléphone en ayant à peine la possibilité de s'assurer que les règles élémentaires de procédure pénale sont respectées, juger en comparution immédiate des dossiers de violences graves alors que la victime, encore sous le choc, n'est pas en état de se déplacer à l'audience, maintenir à vie dans des centre fermés, des personnes qui ont purgé leur peine et dont la société n'a pas su s'occuper pendant 20 ans, prendre des réquisitions ou décisions de maintien en détention provisoire entre deux couloirs, deux décisions, 15 garde-à-vue, sans avoir pu prendre le temps d'examiner le dossier etc etc...."
-En réponse à Dati, le cahier de doléances des magistrats
- Dati et les magistrats : une affaire d'indépendance
-Le torchon brûle entre Dati et les magistrats
-Les magistrats mobilisés contre la politique de Rachida Dati
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-Budget de la justice : la France descend au 35e rang européen!
"...La part consacrée à la protection judiciaire de la jeunesse et à l'accès au droit est en recul dans le budget 2009 du gouvernement. Ces deux budgets affichent un recul respectif de 2,5 % et de 4,5 %.En termes de nombre de magistrats, la France reste dans le bas du tableau, avec 11,9 juges pour 100 000 habitants, même si ce chiffre traduit un progrès par rapport à 2004. Le nombre de procureurs pour 100 000 habitants est l'un des plus faibles d'Europe : 2,9 pour 100 000 habitants..."
-Comment est organisée la Justice en France ?
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