Désengorger la justice?Le plaider-coupable à l'américaine: inacceptable en Assises ?
-Ce projet de nouvelle procédure fait débat.Appliqué depuis peu dans des délits mineurs, il pose problème pour les affaires graves .Sans aller jusqu'aux excès du modèle américain, il semble proposé pour des raisons évidentes de pragmatisme (désengorger les tribunaux,économie de temps et d'argent), il comporte des risques importants: le plaider-coupable peut être extorqué, l'accusé peut plaider coupable sans l'être vraiment, peut éviter un procès qui éclairerait une affaire complexe aux nombreuses ramifications (affaire Madoff). Cette procédure fait l'impasse sur la notion de temps, essentielle dans l'investigation et oublie " combien les audiences d’assises constituent un moment privilégié pour l’émergence de la vérité" (GJPortejoie)
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-["La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, communément appelée plaider-coupable, est applicable à toutes les infractions dont la peine principale encourue est une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans (art. 495-7 et s. du Code de procédure pénale). Tant l’auteur des faits que le Procureur peut proposer d’y recourir.
Dans le cadre du plaider-coupable, l’automobiliste reconnaît ainsi avoir commis l’infraction qui lui est reprochée. En échange de cette reconnaissance, il bénéficie d’une condamnation réduite. En effet, il ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement supérieure à la moitié de la peine maximale encourue et, en tout état de cause, à 1 an de prison. La peine d’emprisonnement, de même que la peine d’amende, peuvent être assorties de sursis. Les peines complémentaires restent applicables (suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, …)"]
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-Plaider coupable aux assises, qu'est-ce que ça changera ? | Rue89:
"...Plusieurs magistrats, juristes, et le principal syndicat de la magistrature, l'USM, se sont exprimés contre. Ils craignent notamment que, « par détresse », des prévenus passent aux aveux dès l'instruction, dans l'espoir d'obtenir une peine allégée par exemple.Christophe Regnard, de l'USM, rappelle notamment l'affaire Outreau et son instruction malheureuse. A l'issue de la procédure, c'est le tribunal qui avait permis d'innocenter les prévenus..."
-Plaider-coupable : "la réforme au rabais d'une justice gestionnaire":
"...L'objectif clairement affiché par les membres du comité est de "désengorger" la justice, en accélérant la phase d’instruction et le déroulement des audiences. Dominique Coujard, président de la cour d'assises de Paris et membre du Syndicat de la magistrature, y voit les signes d'une "réforme au rabais", dans laquelle "une logique gestionnaire l'emporte sur une logique de qualité"...Se défendant de vouloir calquer le nouveau système sur le plead guilty en vigueur aux États-Unis, le comité a prévu des garde-fous. Une audience se tiendrait, malgré tout, devant la cour d'assises. Mais à la différence d'aujourd'hui, la culpabilité du prévenu n'y serait plus abordée. Les débats entre le parquet, la défense et les parties civiles n'auraient qu'un but : éclairer la cour quant aux circonstances du crime et à la personnalité de l'accusé. Le verdict serait rendu, comme c'est actuellement le cas, à l'issue du délibéré entre les jurés. Ainsi, contrairement au plead guilty, l'accusé ne négocierait pas sa peine dans le bureau du procureur. Par ailleurs, certains crimes seraient exclus de la procédure, comme les meurtres d'enfants ou les actes de tortures et de barbarie.Mais pour Dominique Coujard, il est impossible de faire l'impasse sur une comparaison avec le système anglo-saxon. Le magistrat rappelle les dérives constatées notamment en Grande-Bretagne, où certains coupables ont obtenu des "peines au rabais" et certains innocents ont préféré "assurer une peine faible"..."
..."On ne peut raisonner en matière judiciaire sur la base de la rentabilité ou de la productivité. Si on fait cela, on change de système", a déclaré à Reuters la présidente du Syndicat de la magistrature, Emmanuelle Perreux."Ce sera au détriment des règles du procès équitable, du contradictoire, du débat. C'est de la justice managériale", a-t-elle ajouté. Est en particulier redouté le risque de voir des innocents avouer pour réduire la peine encourue.Doutant "du sérieux de cette commission", Christophe Régnard, président de l'USM, la considère comme un "apprenti sorcier de la procédure pénale".Une procédure de plaider coupable inspirée du droit américain existe déjà depuis 2004 en France pour les petits délits, notamment routiers. Le procureur propose une peine aux délinquants qui avouent, et le tribunal doit ensuite homologuer, sans audience publique, ou renvoyer à une audience ordinaire..."
"...« Aller dans ce sens, c’est oublier combien les audiences d’assises constituent un moment privilégié pour l’émergence de la vérité ! Rien ne s’y passe jamais comme prévu », assure l’avocat Gilles-Jean Portejoie, membre du comité Léger mais opposé – à titre personnel – à l’introduction du « plaider coupable » aux assises. Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM), ne dit rien d’autre : « Qu’on se remémore le procès d’Outreau : ce n’est que lorsque la culpabilité de certains prévenus a été abordée et décortiquée à l’audience que la cour s’est rendu compte qu’elle avait affaire à des innocents qui, par détresse, étaient préalablement passés aux aveux. »
-Madoff pourrait plaider coupable
-Patrick Dils s'oppose au "plaider coupable"
-Connelly fait le procès du " plaider coupable":
"...Ce livre(La défense Lincoln) est le procès du “plaider coupable”, où la cour de justice est une scène dont les dialogues sont écrits à l’avance, à coups de négociations préalables entre les juges et les avocats. Au mépris de la Justice, des Droits du prévenu. Au nom de la rentabilité et de son corollaire l’allègement du coût des procèdures.Au prétexte de rendre la justice française plus rapide, plus moderne, moins coûteuse, le plaider coupable est introduit par la petite porte. Après les juges de proximité, les tribunaux de comparution immédiate et autres médiateurs dont on nous vanta les mérites en leur temps. Faisons-en le bilan avant qu’il ne soit trop tard et que la France ne ressemble à la Californie.L’abandon, le déplacement de la régulation sociale par l’État vers la sphère judiciaire, dont le plaider coupable est un des pires avatars, n’est pas la cause unique de la dégradation sociale aux Etats-Unis, elle y participe au même titre que l’abandon des services sociaux, la destruction de l’enseignement public, la protection sociale réduite à la charité. Ce déplacement renforce la main de fer qui écrase toute régulation sociale collective et laisse le citoyen le plus faible, isolé. Toute la force de " La Défense Lincoln " est dans la démonstration, de l’intérieur du système judiciaire, de toute sa perversité..."
- Le « plaider coupable » made in Israël
-Le temps dans l'investigation pénale
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- Fin du juge d'instruction ?
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