Sujet chaud de la rentrée: le traité budgétaire européen.
A
l'origine, le candidat Hollande l'avait déclaré inacceptable en l'état.
Mais après l'adoption d'un volet croissance de 120 milliards, le
président a finalement décidé de le soumettre au Parlement. ___Le gouvernement Hollande vient de nous prévenir : le Pacte Budgétaire Européen au nom barbare de TSCG sera voté début Octobre et gare aux députés récalcitrants. Au même moment, un sondage sorti dans plusieurs organes de presse montre que 72% des Français pensent qu’un référendum est nécessaire sur ce sujet.
Le pacte de croissance de Hollande ne serait, pour certains, qu'un habillage. Il y a loin du mot à la réalité dans le contexte actuel.
__Au sujet du Traité européen, il semble que le débat soit esquivé, " François Hollande fera tout pour enterrer une polémique sur la “règle d’or” qui divise profondément sa majorité."
___L'OFCE est assez critique à ce sujet, "l’indignation des économistes de
l’OFCE se ressent à chaque mot. Car, s’il y a un choix qu’ils ne
comprennent pas, c’est bien celui-là : pourquoi le gouvernement
socialiste, tout juste élu, a-t-il décidé de reprendre, sans chercher
même à en discuter certains termes, les choix européens, donc la fameuse
"règle d’or" ? Pourquoi a-t-il accepté de cautionner des objectifs et
un calendrier intenables ? Le gouvernement semble même en rajouter,
soupçonnent les économistes de l’OFCE. Selon ses calculs, « dans le
cadre d’une règle d’or budgétaire, les impulsions budgétaires devraient
cesser d’être négatives à partir de 2014, ce qui veut dire que l’agenda
actuel de réduction des déficits publics va au-delà des recommandations
du pacte budgétaire».
La Gauche est divisée sur le sujet ou pose ses conditions . Pour Marie-Noëlle Lienemann, le traité budgétaire n'est pas acceptable !
Elle l'affiche clairement, comme d'autres, qui rejettent ce corset de fer.
Les débats risquent d'être vifs au sein même de la nouvelle majorité...
______Un pacte stupide économiquement. qui nous conduit dans le mur
1. Règle d’or : le déficit budgétaire hors éléments exceptionnels et intérêts de la dette ne doit pas dépasser 0.5% du PIB.
2. Surplus à la règle d’or (!) : pour les pays dont la dette est supérieure à 60% du PIB (presque tous), ils doivent en sus, chaque année, réduire l’écart entre leur dette et la norme de 60% de 1/20 chaque année: en langue non technocratique, la France devra faire un effort budgétaire supplémentaire de 1.5% chaque année et l’Italie de 3% ! (pour la France 1/20*(90% -60%) soit 1.5% de plus chaque année et pour l’Italie de 1/20*(120%-60%)=3% !
3. La règle d’or sera inscrite « de préférence», dans la Constitution. A défaut, un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu'il ne sera pas remis en cause.
4· Sanctions quasi automatiques pour les déficits jugés excessifs supérieur à 3% du PIB. Désormais un pays qui violera cette Règle sera exposé à des sanctions sauf si 72% des votants au Conseil Européen vote contre ces sanctions! On rappellera en passant que le déficit public de la France pour 2011, année de croissance, a été de 5.2%, celui de l’Italie de 3.9%, celui de l’Espagne de 8.5% …
Si le pays est sanctionné, la Commission interviendra dans l’élaboration du budget d’un Etat pour demander des « réformes structurelles » (article 5 du Pacte Budgétaire Européen en bas du texte).
5· Sanctions de la Cour de justice européenne : la Cour de justice européenne vérifiera la mise en place de la Règle d'or. Elle pourra être saisie par un ou plusieurs États (qui se « surveillent » les uns les autres…) et après examen, infliger une amende allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif. (2 Milliards d’euros pour la France)
_______Les critiques de bon sens abondent sur ce traité:. Nous n’avons pas élu des députés pour qu’ils abandonnent définitivement leur principale attribution (le vote du budget) à des gens non élus de la Commission Européenne et de la Cour de Justice Européenne ! Ce serait une trahison irresponsable des élites politiques de notre pays. Que restera-t’il après cela de notre Démocratie ? Le président et les députés ne serviront à rien, ils devront appliquer les recommandations de la Commission Européenne composée de personnalités non élues ! Après avoir abandonné notre politique monétaire à des gens non élus (la Banque Centrale Européenne), les politiques français souhaitent-ils maintenant abandonner en grande partie de la politique budgétaire à la Commission Européenne ? Est-ce sérieux ?. Les Français doivent être respectés : ils demandent à juste titre un référendum, à 72% selon un sondage paru dans l’Humanité Lundi. S’ils souhaitent délaisser le contrôle de leur budget par leurs élus, ils en ont le droit. Mais les politiques élus pour une durée déterminée ne peuvent céder la politique budgétaire de la France, qui plus est pour une durée indéterminée !
2. Surplus à la règle d’or (!) : pour les pays dont la dette est supérieure à 60% du PIB (presque tous), ils doivent en sus, chaque année, réduire l’écart entre leur dette et la norme de 60% de 1/20 chaque année: en langue non technocratique, la France devra faire un effort budgétaire supplémentaire de 1.5% chaque année et l’Italie de 3% ! (pour la France 1/20*(90% -60%) soit 1.5% de plus chaque année et pour l’Italie de 1/20*(120%-60%)=3% !
3. La règle d’or sera inscrite « de préférence», dans la Constitution. A défaut, un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu'il ne sera pas remis en cause.
4· Sanctions quasi automatiques pour les déficits jugés excessifs supérieur à 3% du PIB. Désormais un pays qui violera cette Règle sera exposé à des sanctions sauf si 72% des votants au Conseil Européen vote contre ces sanctions! On rappellera en passant que le déficit public de la France pour 2011, année de croissance, a été de 5.2%, celui de l’Italie de 3.9%, celui de l’Espagne de 8.5% …
Si le pays est sanctionné, la Commission interviendra dans l’élaboration du budget d’un Etat pour demander des « réformes structurelles » (article 5 du Pacte Budgétaire Européen en bas du texte).
5· Sanctions de la Cour de justice européenne : la Cour de justice européenne vérifiera la mise en place de la Règle d'or. Elle pourra être saisie par un ou plusieurs États (qui se « surveillent » les uns les autres…) et après examen, infliger une amende allant jusqu'à 0,1% du PIB du pays fautif. (2 Milliards d’euros pour la France)
_______Les critiques de bon sens abondent sur ce traité:. Nous n’avons pas élu des députés pour qu’ils abandonnent définitivement leur principale attribution (le vote du budget) à des gens non élus de la Commission Européenne et de la Cour de Justice Européenne ! Ce serait une trahison irresponsable des élites politiques de notre pays. Que restera-t’il après cela de notre Démocratie ? Le président et les députés ne serviront à rien, ils devront appliquer les recommandations de la Commission Européenne composée de personnalités non élues ! Après avoir abandonné notre politique monétaire à des gens non élus (la Banque Centrale Européenne), les politiques français souhaitent-ils maintenant abandonner en grande partie de la politique budgétaire à la Commission Européenne ? Est-ce sérieux ?. Les Français doivent être respectés : ils demandent à juste titre un référendum, à 72% selon un sondage paru dans l’Humanité Lundi. S’ils souhaitent délaisser le contrôle de leur budget par leurs élus, ils en ont le droit. Mais les politiques élus pour une durée déterminée ne peuvent céder la politique budgétaire de la France, qui plus est pour une durée indéterminée !
Nous allons voir que ce traité, immoral sur le fond, est en plus stupide économiquement.. Les
politiques pour relancer la croissance mise en place en 2008-2009
seront impossible avec ce traité : on ne pourra plus faire de politique
contra cyclique pour relancer l’économie. Nous resterons
donc au fond du trou à faire programme d’austérité sur programme
d’austérité en laissant toute la population s’enfoncer dans le déclin
pour les plus riches, et pour les plus pauvres, advienne que pourra….
L’austérité généralisée dans tous les budgets des pays européens pour
essayer de respecter le traité va accentuer la récession économique et
faire rentrer tous les
pays d’Europe en dépression. La récession est déjà là presque
partout en Europe (voir graphique ci-dessous) et ce n’est que le début :
tous les indicateurs avancés montrent la récession va s’accentuer
partout en Europe comme en Italie et en Espagne ; l’Allemagne a des indicateurs avancés pire que la France en Août.. Sur la base d'une prévision de croissance de 1 % en 2013, la France devrait avoir un déficit budgétaire limité à 1,1 % en 2013 pour
respecter le point 5. Pierre Moscovici a avoué en mai que le déficit
budgétaire devrait être de 4.5% à 5% en 2012 après 5.2% en 2011. On ne
voit pas comment la France échappera aux sanctions de la Cour de Justice
européenne.
Mais
il y a plus grave : au vu de la récession généralisée en Europe (voir
graphique ci-dessus), il est très probable que la France ait un déficit
budgétaire supérieur à 3% du PIB en 2013 !
La
Commission Européenne exigera donc très probablement de la France un «
partenariat économique » c'est-à-dire le sort réservé à la Grèce avec
réformes structurelles à la clé ie augmentation de l’âge de départ à la
retraite, coupe dans la Sécurité Sociale, réduction du SMIC, suppression
de postes de fonctionnaires, réduction des allocations chômage,
privatisation de services publics… Un vrai bonheur : tout le monde en
prendra pour son compte ! (voir article 5 du traité en bas de page)
. les mécanismes d’austérité cumulative feront exploser le chômage comme cela s’est passé dans les autres pays du Sud.
Je
n’ai personnellement aucune envie de voir le budget de la France décidé
par la Commission Européenne et notre pays suivre la voie des autres
pays du Sud : c’est pourtant ce qui se passera si le Parlement vote le
TSCG.
.
Une simple relance de l’économie avec de l’argent de la BCE comme nous
le faisions si intelligemment pendant les trente glorieuses serait plus
efficace pour relancer la
croissance et de régler le problème comme les dirigeants politiques
français le firent brillamment au sortir de la guerre (dette publique en
1945 : 290% du PIB, dette Publique en 1973 : 20% du PIB et sans
austérité !)
. Enfin,
pour ceux qui
sont persuadés que tout ceci est terrible mais qu’il faut bien réduire
la dette publique, et qui sont prêts à ces sacrifices, on peut montrer
mathématiquement que ce n’est pas le bon chemin pour réduire la dette
publique.
En
effet, la somme des recettes et des dépenses de tous les agents dans
une économie est nulle. Comme l’économie est ouverte sur l’étranger,
cette somme des recettes et des dépenses est en fait égale à la balance
des paiements (grosso modo la balance commerciale plus les revenus nets dégagés sur l’étranger).
On en déduit que
(Recettes de l’Etat-Dépenses de l’Etat) + (Epargne privée-Investissement)= Balance Courante.
Le blog frapper monnaie le montre très bien
.
soit que le privé s’endette : Epargne privée- Investissement négatif ce
qui n’est presque jamais le cas dans une économie en récession ou les
ménages et les entreprises ont peur et épargnent.
.
soit que la balance des paiements s’améliore. Cela se fait alors par
une réduction de la consommation intérieure réduisant mécaniquement les
importations, réduction d’autant plus forte que les principaux pays avec
lesquels on commerce font la même chose ! Voila pourquoi la récession
en Europe a de fortes chances de se transformer en dépression (sauf si O
miracle, un plan de relance à la Roosevelt est fait avec de l’argent
imprimé sur les presses à billets de la banque centrale européenne)
Mathématiquement, cette solution est donc idiote.
Et
cette dépression entraînera une baisse des recettes fiscales malgré
l’augmentation exponentielle des impôts comme le montre l’exemple de la
Grèce et de l’Espagne
D’où des plans d’austérité en série.
. Dans une situation de surendettement publique,
les seules façons de gérer habilement ce problème sans
mener la population à la catastrophe sont :
.
De faire une relance comme Roosevelt en 1933 (le New Deal) avec l’aide
de la planche à billet de la Banque Centrale et de faire croître la
richesse du pays et les rentrées fiscales afin de réduire le ratio
Dette/PIB et le déficit public.
.
De faire acheter par la Banque Centrale la moitié de la dette et du
pays (par exemple) en imprimant des billets et d’annuler cette dette de
l’Etat pour remettre les compteurs à 0. Il peut y avoir un risque
d’inflation mais avec un chômage à 10%, on ne voit pas trop comment les
salaires et les prix
pourraient monter fortement.
. Les autres solutions sont peu réjouissantes:
. Le défaut sur la dette, jamais agréables pour les épargnants ni très glorieux pour le pays.
. La guerre pour remettre les compteurs à 0.
.
Tester une solution à ma connaissance jamais faite dans l’histoire de
l’humanité, solution que préconisent la BCE et la Commission Européenne :
acheter de la dette publique pour que les Etats aient un prêteur
quoiqu’il arrive et faire un programme d’austérité simultanément. Ainsi,
le système continue à tourner : les riches épargnants continuent à
toucher leurs intérêts sur la dette publique (détenue via des contrats
d’assurance vie), les banques aussi, et le reste de la population
souffre des programmes d’austérité, d’un chômage qui s’aggrave et des
coupes dans les programmes sociaux.
La
solution que l’on demande aux députés de voter est donc une catastrophe
pour la démocratie et pour l’économie. Elle permettrait à la Commission
Européenne de dicter au parlementaire l’élaboration du budget de la
France, menaçant de détricoter tout le modèle social humaniste que les
courageux hommes du Conseil National de la Résistance avaient voté à
l’unanimité en 1944, toutes tendances politiques confondues.
Cette
Europe là ne peut que détruire les liens entre les peuples, ce n’est
pas une Europe de la paix, c’est une Europe de la guerre économique.
Nous ne pouvons pas laisser des gens non élus prendre la main sur le
contrôle et l’élaboration du budget.
Philippe Murer est professeur de finance vacataire à la Sorbonne et membre du http://www.forumdemocratique.fr/
Sources :.données statistiques Eurostat, Natixis . ARTICLE 5 du Pacte Budgétaire Européen: Une
partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les
déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne
est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et
économique comportant une description détaillée des réformes
structurelles à établir et à mettre en oeuvre pour assurer une
correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et
la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union
européenne. Leur présentation pour approbation au Conseil de
l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi
auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en
vertu du pacte de stabilité et de croissance.
.Le Pacte Budgétaire Européen:
.Le Pacte Budgétaire Européen:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_budg%C3%A9taire_europ%C3%A9en
.Les recommandations de la Commission Européenne à la France concernant son « Programme national de réforme pour 2012 »
. sondage sur le pacte budgétaire européenhttp://www.humanite.fr/politique/traite-europeen-les-francais-veulent-voter-502794 et http://www.marianne2.fr/52-des-Francais-pour-un-referendum-sur-le-Traite-budgetaire_a220996.html
___Philippe Murer___.Les recommandations de la Commission Européenne à la France concernant son « Programme national de réforme pour 2012 »
. sondage sur le pacte budgétaire européenhttp://www.humanite.fr/politique/traite-europeen-les-francais-veulent-voter-502794 et http://www.marianne2.fr/52-des-Francais-pour-un-referendum-sur-le-Traite-budgetaire_a220996.html
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-Lecture critique du traité budgétaire : la règle d'or et ses alternatives
-Traité européen: le texte tout en rigueur concocté par Bercy
-Contre le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance
- Hollande et Debré main dans la main pour déterminer à minima les modalités de ratification…
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Un Traité discutable
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______________Sur les banques...
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